Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 75939, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mai 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. et Mme Joseph X... ;
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) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de la commune d'Aschbach :
Considérant que la commune d'Aschbach a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. et Mme X... :
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 19 septembre 1980, le conseil municipal de la commune de Stundwiller a demandé que "les terrains nécessaires à l'exécution...
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