Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 23 mai 1990, 47764 70180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mai 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 47 764, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés que la société "Etablissements Semanaz et Cie", société anonyme, a acquitté au titre de 1973 et en ce qu'il ordonne une expertise avant de statuer sur celles des conclusions de la demande de la même société qui tendent à l'imputation sur l'assiette du même impôt d'un supplément de provision au titre de 1972 et d'un supplément d'amortissements au titre de 1974 et de 1975, et, par voie de conséquence, à la réduction du complément d'imposition mis à la charge de la contribuable au titre de 1972 dans les rôles de la commune de Bonneuil (Val-de-Marne), à la restitution partielle de l'impôt acquitté au titre de 1974 et à la constatation d'un déficit accru au titre de 1975 ;
- remette intégralement les impositions en litige à la charge de la société "Etablissements Semanaz et Cie" ;
Vu 2°) sous le n° 70 180, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 4 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le complément d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement sur la société "Etablissements Semanaz et Cie" au titre de 1972, ordonné la restitution partielle de celui qu'elle avait acquitté au titre de 1974 et augmenté de 18 904 F le déficit de celle-ci, constaté à la clôture de l'exercice 1975 et reportable sur le résultat des exercices suivants ;
- remette intégralement à la charge de la société intimée les impositions en litige ;
- mette les frais d'expertise à la charge de la société,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours susvisés, dirigés contre un jugement partiellement avant-dire droit et un jugement sur le fond rendus par le tribunal de Paris les 5 juillet 1982 et 12 février 1985, sont relatifs à des compléments d'impôts sur les sociétés mis à la charge de la société anonyme "Etablissements Semanaz et Cie" au titre des années 1972 à 1975 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par le premier de ces jugements, le tribunal a, d'une part, accordé à l'article 1er à la société la décharge du complément...
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