Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 103975 106552, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 mai 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 103 975, la requête, enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES (N.E.R.S.A.), société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en matière de constat d'urgence, a désigné M. X... en qualité d'expert pour procéder aux constatations suivantes concernant la centrale nucléaire de Creys-Malville : 1°- Existence d'un rapport définitif de sûreté approuvé par le ministre de l'industrie ; 2°- Exécution des travaux prévus par la synthèse du ministre de l'industrie en date du 11 octobre 1988 et en particulier exécution de la cuve destinée à placer le barillet ;

- de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Grenoble par W.W.F. Suisse, W.W.F. Section de Genève, l'A.P.E.L. de Genève (A.P.A.G.), Contratom, la société de protection de l'environnement (S.P.E.), Frapna Savoie et Frapna Région ;

Vu 2°), sous le n° 106 552, la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES (N.E.R.S.A.) ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du 9 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les requêtes en tierce-opposition tendant à ce que soient déclarées non avenues les ordonnances du président dudit tribunal, en date des 30 novembre 1988 et 12 décembre 1988 ;

- de faire droit à ses requêtes en tierce-opposition et de rejeter les demandes présentées par W.W.F. Suisse, au président du tribunal administratif de Grenoble aux fins de constat d'urgence ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 63-228 du 11 décembre 1963 ;

Vu le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la SOCIETE N.E.R.S.A. de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT