Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1993, 102313 102326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mai 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 102 313, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 février 1986 autorisant la création d'une pharmacie mutualiste à Lorient ;
- de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, la chambre syndicale des pharmaciens du Morbihan, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, MM. Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ;
Vu, 2°) sous le n° 102 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1988 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU MORBIHAN, dont le siège est ... ; l'union demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 février 1986 autorisant la création d'une pharmacie mutualiste à Lorient ;
- de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, la chambre syndicale des pharmaciens du Morbihan, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, MM. Z..., Le Coz, Melin, Limbour, Rousseau et Mmes A..., X... et Le Guennec ;
- d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Morbihan à sa demande en date du 5 mars 1986 tendant à obtenir une licence en vue de l'exploitation d'une pharmacie mutualiste ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Z... et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'Union mutualiste...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI