Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1993, 96676 97011, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mai 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 96 676, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION en date du 14 juin 1986 en tant qu'elle concerne l'article II-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du règlement intérieur de la société anonyme de télécommunications (SAT) ;
Vu 2°) sous le n° 97 011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1988 et 16 août 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; ladite société demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 janvier 1988, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 14 juin 1986 rejetant un recours hiérarchique dirigé contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Aquitaine en date du 16 décembre 1985, relative au règlement intérieur de l'établissement de Bayonne de la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS ;
- annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS sont relatifs à la légalité des décisions administratives concernant le même règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est signé par M. X... qui avait été régulièrement habilité à signer un tel acte par arrêté du...
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