Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 145441 145537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mai 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 145441 la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 28 mai 1993 présentées par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY, dont le siège est "Les Palis", route de Sens à Poligny (77167), dûment représentée par ses représentants légaux ; la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles cadastrées A 322, 383, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ;
Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société civile immobilière du Golf de Poligny à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles cadastrées A 322 et A382 à 388 de la commune de Poligny ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 145441 introduites par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY et n° 145537 émanant du ministre de l'agriculture et de la forêt sont dirigées contre le même jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles cadastrées A 322 et A 382 à A 388 de la commune de Poligny ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la fin de non recevoir opposée aux demandes de première...
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