Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1994, 66377 66401, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 mai 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ; la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du 5 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats de concession qui la liaient audit syndicat pour la construction et l'exploitation de six parcs de stationnement ;

- de condamner le Syndicat des transports parisiens à lui verser une somme de 3 566 411 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu, 2°) sous le n° 66 401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DESTRANSPORTS PARISIENS demande au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du 5 décembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société Le Gardiennage industriel de la Seine 2 616 168,96 F au titre de travaux supplémentaires indispensables et de révisions de prix et a rejeté ses conclusions reconventionnelles relatives aux frais qu'il a dû supporter au titre d'une nouvelle adjudication ;

- de rejeter la demande présentée par la société Le Gardiennage industriel de la Seine devant le tribunal administratif de Paris ;

- de condamner la société Le Gardiennage industriel de la Seine à lui payer, au titre de l'organisation d'une nouvelle adjudication, la somme de 48 312,57 F correspondant au remboursement des redevances et frais de contrôle pour 1979 relatifs à cinq des parcs de stationnement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Roger, avocat de la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE et de Me Le Prado avocat du SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE et du SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

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