Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1995, 137820, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a restreint la validité de son permis de construire ;
-
) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entrel'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE a reçu notification du jugement attaqué au plus tôt le 26 mars 1992, date de la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Montpellier lui a notifié le jugement du 20 mars 1992 de ce tribunal annulant, à la demande de M. X..., la décision du 29 septembre 1988 du préfet de l'Hérault restreignant la validité de son permis de conduire ; que par suite le recours de ce ministre à l'encontre dudit jugement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, n'est pas tardif ;
Sur la légalité de la décision en date du 29 septembre 1988 du préfet de l'Hérault :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant que si les décisions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire, prises à l'issue des épreuves subies par les candidats afin d'obtenir lesdits permis, créent des droits au profit de leurs titulaires, en revanche, l'indication des catégories de...
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