Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 118919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARNAZ (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; le maire demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel lui a été refusé un permis de construire une habitation sur un terrain cadastré section A n° 1437 appartenant à M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L-123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu, par ailleurs, des dispositions de l'article UD 5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MARNAZ : "Pour être considéré comme constructible, un terrain doit avoir une superficie au moins égale à 1000 m2 et une configuration telle que l'on puisse y inscrire un cercle de 30 m de diamètre, ou 22 m en présence d'assainissement collectif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que la parcelle sur laquelle M. X... souhaite construire a une largeur comprise entre 27 et 29,50 mètres et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif ; qu'elle ne peut être considérée comme constructible au regard des dispositions applicables du plan...
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