Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 150973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 mai 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance en date du 2 août 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et cours administratives d'appel la requête de Mme SALAH X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 1993 présentée par Mme Fadma SALAH X... demeurant Douar Ait Ishak, Ait Slimane comune de Foum El Anceur à Beni Mellal (Maroc) ; Mme SALAH X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de Mme SALAH X... née Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 28 décembre 1992 le Conseil d'Etat statuant en commission d'admission des pourvois en cassation, n'a pas admis le pourvoi en cassation de Mme SALAH X... contre l'ordonnance du 24 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
Considérant que Mme SALAH X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle de la décision susvisée du 28 décembre 1992 ;
Considérant que les motifs de la décision attaquée du Conseil d'Etat analysent la requête de Mme SALAH X... comme tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides et en déduisent qu'un tel recours n'étant pas dispensé du...
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