Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 160066 160118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 mai 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 160066, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1994 et 30 septembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général, dûment habilité à cet effet ; le département demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision implicite par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de déclarer M. X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller général des Alpes-Maritimes ;
2) de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de ladite décision ;
Vu, 2°) sous le n° 160118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1994 et 16 août 1994, présentés par M. Michel X..., demeurant ... (06200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, le refus implicite du conseil général des Alpes-Maritimes de déclarer M. X... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général des Alpes-Maritimes ;
2) de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des Comptes ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des Comptes ;
Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédure relatives à l'apurement des comptes publics ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des Comptes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
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