Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1997, 176427, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 mai 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé les décisions du ministre en date des 14 et 22 décembre 1993 refusant de proposer son recrutement aux fonctions de professeur des universités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 801-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 19 décembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 février 1989 et l'arrêté du 21 avril 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a établi la liste des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire inscrits, pour l'année 1986, sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller d'administration scolaire et universitaire sur laquelle le nom de M. X... n'avait pas été retenu ; que le dispositif de cette décision juridictionnelle a pour soutien nécessaire un motif tiré de ce que le requérant, écarté en raison de services antérieurs à son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire alors que l'excellence de sa notation et la nature de ses fonctions justifiaient son inscription sur la liste d'aptitude ; que fondée sur ce motif, la décision du Conseil d'Etat impliquait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI