Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 19 mai 2000, 208542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance du 31 mai 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DU CENDRE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 1999, présentée par la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande :
-
) l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) et admis la validité de ces contrats et a condamné la COMMUNE DU CENDRE à verser à la Mutuelle générale des P.T.T. la somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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) qu'il soit déclaré que le premier adjoint n'avait pas compétence pour signer les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la SEMVA ;
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) la condamnation de la Mutuelle générale des P.T.T. à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui était saisi d'une question préjudicielle en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a jugé que M. X..., premier adjoint au maire du Cendre, ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer au nom de la commune les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a...
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