Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 mai 2001, 231076, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 9 mai 2001
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

54-03 Pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un maire de refuser d'ordonner l'interruption de travaux entrepris par un voisin. 54-03 a) Le pourvoi est recevable alors même qu'il n'a pas été notifié aux autres parties selon la règle prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme (sol. impl.). 54-... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay (78150), assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur judiciaire des époux X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de ce tribunal tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le maire de la commune du Chesnay a refusé d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par leur voisin M. Y... sur un terrain sis ... ;

  2. ) d'ordonner ladite suspension ;

  3. ) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des travaux présentée par M. et Mme X... le 4 décembre 2000 ;

  4. ) de condamner la commune du Chesnay à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 821-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Delion, Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X... et de Me Z..., agissant en qualité de liquidateur, de Me Le Prado, avocat de la commune du Chesnay et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Benazzouz Y...,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de la commune du Chesnay a refusé, par décision du 21 décembre 2000, de faire droit à la demande de M. et Mme X..., en date du 4 décembre 2000, tendant à ce qu'il ordonne l'interruption des travaux de construction effectués par leur voisin, M. Y..., au motif que ces travaux n'avaient pas été entrepris avant la péremption, le 6 octobre 2000, du permis de construire accordé à ce dernier ; que M. et Mme X..., assistés de Me Z..., en qualité de liquidateur, se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée du maire de la commune du Chesnay ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de...

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