Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 222087 223364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 mai 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 222087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP), dont le siège est ... (75782) représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande :
-
) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités" ;
-
) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 95 680 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 223364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2000, présentés pour la SARL LABORATOIRES SOLYMES, dont le siège est 1, terrasse Bellini à Puteaux (98200), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LABORATORIES SOLYMES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités" ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP) et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL LABORATOIRES SOLYMES,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes par lesquelles le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE et la SARL LABORATOIRES SOLYMES demandent l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage...
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