Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 236202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 mai 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au pavillon Chevreul û Muséum national d'histoire naturelle, ... (75231 cedex 05) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments d'assemblage de l'Airbus gros porteur dit A380 et la mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000 F (1219,59 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée par la Commission nationale du débat public et dont le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré, par une autre note en délibéré, s'approprier les termes ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté la demande qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 121-2 du code de l'environnement et tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de transport des éléments d'assemblage de l'Airbus gros porteur dit A380 et sur la mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse ; que cette décision se fonde sur ce que le décret du 31 janvier 2001 qui décide la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour mettre en oeuvre une procédure d'extrême urgence, telle que prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de prendre possession des terrains nécessaires, vaudrait mention au Journal officiel de la décision fixant les principales caractéristiques du projet, mention qui, en application du décret du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI