Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 232359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 mai 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le N° 232359, la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia (98717), Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué en Polynésie française par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française du 9 janvier 2001 ;

  2. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°), sous le n° 233434, la requête, enregistrée le 8 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramon Z..., demeurant Punaaula B.P. 3349 à Papeete (98713) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;

  4. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 3°), sous le N° 233436, la requête, enregistrée le 8 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

  5. ) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ;

  6. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ;

    Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier notamment le traité instituant la Communauté économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ;

    Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ;

    Vu la loi n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication ;

    Vu la décision 91/482/CEE du Conseil en date du 25 juillet 1991 ;

    Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

    Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ;

    Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

    Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

    Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2001 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,

    - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes de MM. Y... et Z... tendent à l'annulation des dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; que la requête de M. X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;

    Considérant que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier dispose...

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