Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 69018 69048)
| Date de Résolution | 29 mai 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA REQUERANTE : 1° SOLIDAIREMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F AUX EPOUX X..., 2° A GARANTIR LEDIT DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
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REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" A PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F AUX CONSORTS X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" A ETABLI D'OCTOBRE 1962 A OCTOBRE 1964 A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON HABITEE PAR LES EPOUX X... UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS DESTINE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE D'UN TRONCON DE L'EGOUT COLLECTEUR SAINT-DENIS-ACHERES, A L'EGARD DUQUEL LES INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE TIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE CHANTIER A CAUSE AUX CONSORTS X... DES TROUBLES DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" RESPONSABLES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LES INTERESSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLACEMENT DU PUITS N° 13 PERMETTANT L'ACCES A L'EGOUT COLLECTEUR SAINT-DENIS-ACHERES A ETE FIXE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A UN METRE SEULEMENT DE LA MAISON HABITEE PAR LES CONSORTS X... : QUE TOUTEFOIS LES TROUBLES DE JOUISSANCE EPROUVES PAR CES DERNIERS ONT EU POUR CAUSE NON SEULEMENT LE FAIT DU DEPARTEMENT, MAIS ENCORE CELUI DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON" QUI N'A PAS, COMPTE TENU DE LA DUREE DU CHANTIER ET DES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI, PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES CONTRE LE BRUIT ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU DE DECIDER QUE...
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