Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 29 mai 1970, 74785)
| Date de Résolution | 29 mai 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ASSOCIE ET GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., S'EST FAIT OUVRIR, LES 19 JUIN 1952 ET 24 JUIN 1953, DANS DEUX BANQUES OU LADITE SOCIETE AVAIT DEPOSE DES FONDS, DES COMPTES A SON NOM SUR LESQUELS IL A TIRE, AUX MEMES DATES, DES CHEQUES EMIS POUR L'ACQUISITION DE BIENS PERSONNELS SANS AVOIR AU PREALABLE APPROVISIONNE LESDITS COMPTES ET SANS QUE, PAR LA SUITE, AUCUN INTERET DEBITEUR LUI AIT ETE RECLAME ; QUE, DES LE TRIMESTRE SUIVANT, L'UNE DESDITES BANQUES, QUI SERVAIT DES INTERETS A LA SOCIETE SUR LES FONDS DEPOSES PAR ELLE, CALCULA LESDITS INTERETS, NON SUR LES SOMMES DEPOSEES, MAIS SUR LA DIFFERENCE ENTRE LESDITES SOMMES ET LE MONTANT DES CHEQUES TIRES PAR LE SIEUR X... A TITRE PERSONNEL ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PU OBTENIR DU SIEUR X... AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS AUXQUELLES LUI AVAIENT ETE CONSENTIS CES DECOUVERTS, A ESTIME QU'EN REALITE LES DEUX BANQUES DONT S'AGIT AVAIENT MIS A LA DISPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X... DES FONDS PRELEVES SUR CEUX QUI AVAIENT ETE DEPOSES PAR LA SOCIETE ;
SUR LE MOYEN TIRE, PAR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "1. TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, EFFECTUEE DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES, N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU CONTESTER LE CARACTERE JURIDIQUE DES ACTES PAR LESQUELS LES BANQUES ONT OUVERT DES COMPTES...
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