Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 77402 77476)

Date de Résolution 7 mai 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE VERTE-BELLEDONNE DEVENUE COGIFRANCE ET COMPAGNIE BELLEDONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, ACCORDANT A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE ;

  2. RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1965 ACCORDANT, UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE VERTE-BELLEDONNE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962 ; L'ARRETE PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 1ER AOUT 1964 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA "SOCIETE COGIFRANCE ET COMPAGNIE BELLEDONNE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DANS LE QUARTIER DE L'ILE VERTE A GRENOBLE, D'UN IMMEUBLE DIT "TOUR BELLEDONNE" ; QUI DEROGEAIT AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DE GRENOBLE APPROUVE PAR DECRET DU 3 AOUT 1928, A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL : "PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES...

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