Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 72543 72544)
| Date de Résolution | 7 mai 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
-
REQUETE DU SIEUR E..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN CE QUI LE CONCERNE, SA DECISION DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B... ET L'ENTREPRISE D..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES CONSORTS C..., DE MALFACONS AFFECTANT UN FOUR DE BOULANGERIE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FALAISE ;
-
REQUETE DU MEME, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR E... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 72.543 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR E... N'A PAS PRESENTE DE MEMOIRE EN DEFENSE, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE N° 66.203 FORMEE PAR LES CONSORTS C... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE AU CONTENTIEUX LE 14 DECEMBRE 1966 SUR CETTE REQUETE A ETE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DU SIEUR E... ; QUE CELUI-CI EST RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CETTE DECISION ; QU'IL A PRESENTE CETTE OPPOSITION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 72 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LA REQUETE DES CONSORTS C... ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU SIEUR E... : - CONS. QUE LES CONSORTS C... QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, N'AVAIENT PAS MIS EN CAUSE DANS LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI AVAIT EDIFIE LE FOUR DONT ILS CRITIQUAIENT LE FONCTIONNEMENT, ONT, DANS UN MEMOIRE DU 16 MARS 1964, DIRIGE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, CONTRE L'ARCHITECTE, LE CONSTRUCTEUR DE FOUR ET L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QU'ILS ONT DESIGNE CELUI-CI COMME ETANT "L'ENTREPRISE E... A SAINT-ANDRE-SUR-ORNE" ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ILS ONT DIRIGE LEURS CONCLUSIONS CONTRE "M. E..., ENTREPRENEUR A SAINT-ANDRE-SUR-ORNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE N°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI