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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 mai 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE...

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