Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 69137 6913869139)
Date de Résolution | 10 mai 1972 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
REQUETES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIES CONNEXES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET N° 65-1116 DU 17 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE ; 2° DU DECRET N° 65-1117 DU MEME JOUR PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES ; 3° DU DECRET N° 65-1118 DU MEME JOUR COMPLETANT LE DECRET N° 58-1187 DU 2 DECEMBRE 1958 RELATIF AU SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES ;
VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES FORMEES CONTRE LES TROIS DECRETS N° 65-116, 65-117 ET 65-118 DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIE CONNEXES ET PAR DIVERS AUTRES SYNDICATS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET N° 65-1118 : - CONS. QUE LA MENTION, DANS LES VISAS DU DECRET N° 65-1118, DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE MINIER, DONT L'ABROGATION EST PRONONCEE PAR LE DECRET N° 65-1116 EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DUDIT DECRET ;
SUR LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE... LES REGLES CONCERNANT ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS", AINSI QUE CELLES CONCERNANT "LES NATIONALISATIONS D'ENTREPRISES" ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES SYNDICATS REQUERANTS, NI LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, NI LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, NI L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES QUI LEUR A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET N° 65-1116 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC SANS EQUIVALENT SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE L'OBJET DE CES ORGANISMES, POURSUIVI SEPAREMENT JUSQU'EN 1965 PUIS UNIFIE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE, EST COMPARABLE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS...
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