Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 69137 6913869139)

Date de Résolution10 mai 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIES CONNEXES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET N° 65-1116 DU 17 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE ; 2° DU DECRET N° 65-1117 DU MEME JOUR PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES ; 3° DU DECRET N° 65-1118 DU MEME JOUR COMPLETANT LE DECRET N° 58-1187 DU 2 DECEMBRE 1958 RELATIF AU SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES ;

VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES FORMEES CONTRE LES TROIS DECRETS N° 65-116, 65-117 ET 65-118 DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIE CONNEXES ET PAR DIVERS AUTRES SYNDICATS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET N° 65-1118 : - CONS. QUE LA MENTION, DANS LES VISAS DU DECRET N° 65-1118, DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE MINIER, DONT L'ABROGATION EST PRONONCEE PAR LE DECRET N° 65-1116 EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DUDIT DECRET ;

SUR LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE... LES REGLES CONCERNANT ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS", AINSI QUE CELLES CONCERNANT "LES NATIONALISATIONS D'ENTREPRISES" ;

CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES SYNDICATS REQUERANTS, NI LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, NI LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, NI L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES QUI LEUR A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET N° 65-1116 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC SANS EQUIVALENT SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE L'OBJET DE CES ORGANISMES, POURSUIVI SEPAREMENT JUSQU'EN 1965 PUIS UNIFIE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE, EST COMPARABLE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS...

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