Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 80437)
| Date de Résolution | 17 mai 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 14 AVRIL 1970 REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ASSIMILANT CES FONCTIONNAIRES A DES CATEGORIES EXISTANTES, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX CONSEILLERS CIVILS ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 AVRIL 1959 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE AUX PENSIONS... CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 11 : "LORSQUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE BENEFICIAIRES DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ONT OPTE EN FAVEUR D'UNE PENSION GARANTIE CALCULEE PAR REFERENCE A LA REMUNERATION D'UN EMPLOI METROPOLITAIN, CELLE-CI EST LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENTS A UN EMPLOI, CLASSE ET ECHELON D'UN CORPS METROPOLITAIN D'ASSIMILATION. LES EMPLOIS, CLASSES ET ECHELONS D'ASSIMILATION SERONT DETERMINES PAR CATEGORIES PAR DES ARRETES CONJOINTS DU...
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