Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1973, 82613)

Date de Résolution25 mai 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS VAR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR DU 20 JUILLET 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AIT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT PAR LA PEREMPTION QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DURANT PLUS D'UN AN, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A SON ANNULATION, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'Y STATUER ;

CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-C-2, PARAGRAPHE C, DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT