Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mai 1973, 86295)

Date de Résolution:25 mai 1973
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR Y... BERNARD , UNE DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964 ;

VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964 : "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES : ... D BONIFICATION POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN ... COMMANDE. LE DECOMPTE DES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX HEURES DE VOL EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU S'EST OUVERT LE DROIT A CES BONIFICATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1932 RELATIF A CES BONIFICATIONS "LES SERVICES AERIENS EXECUTES ... SUR DES APPAREILS MILITAIRES OU SUR DES APPAREILS NON MILITAIRES, MAIS, DANS CE DERNIER CAS, EXECUTES SUR ORDRE EXPRES ET CONTRESIGNE SOIT PAR LE MINISTRE SOIT PAR L'UNE DES AUTORITES DE L'ARTICLE 1ER OUVRENT LE DROIT AUX BONIFICATIONS DE SERVICE AERIEN" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR CELLES DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUIN 1961 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES SONT EXCLUES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932" ;

CONS. QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN SOUS-OFFICIER X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, A EFFECTUE LE 14 AOUT 1964, EN EXECUTION D'UN ORDRE DE MISSION REGULIER EMANANT DE L'AUTORITE MILITAIRE, UN VOYAGE AERIEN D'UNE DUREE DE 7 HEURES DE PARIS A IN AMGUEL EN VUE DE REJOINDRE SON POSTE...

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