Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 mai 1973, 79311)
| Date de Résolution | 30 mai 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1952 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LE SUPPLEMENT DE TAXE PROPORTIONNELLE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A, NOTAMMENT, SOLLICITE LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFECTANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1952 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE LES DROITS ELUDES DU FAIT DE CETTE INEXACTITUDE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INDICATION INEXACTE AIT FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA DEMANDE DU SIEUR X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE DE CE QUE L'INTEGRALITE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LUI A LA SOCIETE X... AU COURS DE L'ANNEE 1952 AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE DANS LE COURANT DE CETTE MEME ANNEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT...
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