Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1974, 82000)
| Date de Résolution | 10 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Z... RENE A ETE VICTIME LE 2 MAI 1968 DANS LA CARRIERE BANALE DE LA COMMUNE EN CONDUISANT UNE PELLE MECANIQUE QUI S'EST RENVERSEE DANS UN TROU D'EAU ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1892 ; LE DECRET DU 15 MARS 1954 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE PESAY, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE , ETAIT UNE CARRIERE BANALE A CIEL OUVERT APPARTENANT EN COPROPRIETE A LA COMMUNE DE THUSY ET A LA COMMUNE DE SAINT-EUSEBE ; QUE L'EXTRACTION DES GRAVIERS AVAIT ENTRAINE UNE EXCAVATION PROFONDE DE PLUSIEURS METRES, AUX PAROIS ABRUPTES ET QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT POUVAIENT, COMME C'ETAIT LE CAS A L'EPOQUE DES FAITS, REMPLIR JUSQU'AUX BORDS. QUE, LE 2 MAI 1968, LE SIEUR MUGNIER X... A THUSY ET LE SIEUR Y..., AYANT APPROCHE LEUR PELLE MECANIQUE DES BORDS DU TROU D'EAU AFIN DE RETIRER DES GRAVIERS, LE SOL S'EST AFFAISSE ET L'ENGIN A BASCULE, PROVOQUANT LA NOYADE DES DEUX HOMMES ; QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DONT LA COMMUNE DE THUSY FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EPROUVEES PAR LA DAME VEUVE Z... ET SES ENFANTS ;
CONS. QUE, SI LE DECRET DU 27 AVRIL 1892 PORTANT REGLEMENT DES CARRIERES DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE DECRET DU 15 MARS 1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT ONT ORGANISE UNE POLICE SPECIALE DES CARRIERES A CIEL OUVERT ET EN ONT CONFIE L'EXERCICE A DES AUTORITES DE L'ETAT, IL APPARTENAIT AU MAIRE, CHARGE EN VERTU DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA POLICE RURALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, DE PRENDRE EVENTUELLEMENT LES MESURES PARTICULIERES...
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