Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1974, 83364 ! 83371)
| Date de Résolution | 10 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE N° 83-364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 2.122,50 F ;
REQUETE N° 83.371 DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT QUI A LIMITE A 44.263 F LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 83.364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO A PASSE, LE 7 JUILLET 1956, AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ; QU'ELLE CONTESTE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT LE SOLDE DU PRIX DE CE MARCHE FIXE A 44.263 F ;
SUR LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT : CONS. QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION DES PRIX, A 117.847,63 F ; QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE DOIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX AVANT REVISION DES PRIX ;
CONS. QUE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT REVISES LES PRIX DU MARCHE ; QUE LE GROUPEMENT A DROIT AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE DES LORS QUE LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT SONT REMPLIES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE, A QUI LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX APRES REVISION A ETE SOUMIS, S'EST ABSTENU, SANS TOUTEFOIS FORMULER AUCUNE RESERVE, DE SIGNER CE DOCUMENT, NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, A LA COMMUNE DE SOUTENIR UTILEMENT QUE LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE...
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