Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mai 1974, 89704)
| Date de Résolution | 13 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE, A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES POURSUITES PENALES AIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; QUE LE DOSSIER DE L'INSTANCE PENALE N'AVAIT PAS A ETRE PRODUIT DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;
SUR LA MATERIALITE DES FAITS : CONS. QUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... A PARTICIPE A LA REDACTION D'UN TRACT ET A SA DISTRIBUTION A L'ENTREE DU LYCEE DE CORBEIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, SI LE REQUERANT N'A ETE NI LE SEUL AUTEUR DE LA REDACTION NI LE SEUL AGENT DE LA DIFFUSION DU TRACT, IL A PRIS PART A L'UNE ET A L'AUTRE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CE N'EST PAS EN QUALITE DE MEDECIN, MAIS "EN TANT QU'HOMME ET EN TANT QU'AMI" QU'IL A REPONDU AUX QUESTIONS QUE LUI POSAIENT LES JEUNES GENS QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DU TRACT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION DE CELUI-CI IL A CONSERVE A SA PROPRE PRESENCE UN CARACTERE "INDIVIDUEL ET ANONYME" ; QUE CES AFFIRMATIONS NE CONTREDISENT PAS CELLES DE LA SECTION...
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