Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 84701)
| Date de Résolution | 17 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NITRIS CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX Y... ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 MAI 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONNIEUX, A ETE PUBLIE AVANT QUE LES EPOUX Y... AIENT ACQUIS LEUR PROPRIETE, EN OCTOBRE 1964, MAIS QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX N'A ETE CONSTRUIT QU'EN 1964 ET A DONC ETE MIS EN SERVICE APRES CETTE ACQUISITION ; QUE, PAR LEUR PERSISTANCE ET LEUR GRAVITE, LES ODEURS PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE BONNIEUX CAUSAIENT AU VOISINAGE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES EXPERTISES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, UN PREJUDICE QUI EXCEDAIT NOTABLEMENT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION ; QUE, SI LES EPOUX Y... S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION DE LEUR PROPRIETE SOIENT AUSSI GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'ILS ONT SUBI DE CE FAIT UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE, POUR S'AFFRANCHIR DE LA RESPONSABILITE QU'EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... ELLE ENCOURT ENVERS LES EPOUX Y..., LESQUELS ONT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE, LA COMMUNE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA STATION D'EPURATION AURAIT ETE NORMALEMENT ENTRETENUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA POPULATION DE L'AGGLOMERATION DESSERVIE PAR LA STATION, NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE D'ETE, A PU S'ACCROITRE DE QUELQUES DIZAINES D'UNITES DEPUIS L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE CONCU, CET ACCROISSEMENT, QUI, DU RESTE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, N'A PAS ETE TEL QU'IL SOIT PERMIS DE LUI IMPUTER LA CAPACITE INSUFFISANTE DE...
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