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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 mai 1975, 90132)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 mai 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE DU SIEUR X... :

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE RUE DU PREVOST, ETAIT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE UNE VOIE PRIVEE D'UN LOTISSEMENT ; QU'ELLE EST VISEE PAR L'ARRETE COMME ETANT LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTPELLIER, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DES RIVERAINS DE CETTE VOIE ; QUE LE SIEUR X..., RIVERAIN DES DEUX COTES DE CELLE-CI, EST RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CE QUI LA CONCERNE ; QU'IL RESULTE DES DERNIERES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 DECEMBRE 1974 QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1956 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 ET QU'IL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ; CONS. QUE, BIEN QUE L'EX-RUE DU PREVOST AIT ETE INCLUSE PAR L'ARRETE CONTESTE...

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