Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1975, 91527)
| Date de Résolution | 16 mai 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RICHELIEU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE MODIFICATIVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 ET CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A BREST, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 54-856 DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ET LE REGLEMENT DE SECURITE JOINT EN ANNEXE AUDIT ARRETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RICHELIEU PORTAIT SUR DES AMENAGEMENTS NOUVEAUX QUE CETTE SOCIETE SE PROPOSAIT DE REALISER DANS LES SOUS-SOLS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EDIFIER A BREST, RUE LEVOT, EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR, ET NOTAMMENT SUR LA SUBSTITUTION, DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME SOUS-SOLS, DE DIVERSES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS A DES PLACES DE STATIONNEMENT ; CONS. QUE LES INSTALLATIONS AINSI PROJETEES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET SE TRAOUVAIENT DE CE FAIT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 13 SEPTEMBRE 1955 ET RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AINSI QU'A CELLES DU REGLEMENT DE SECURITE EDICTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 MARS 1965 MODIFIE LE 4 MARS 1969 ; QUE, QUEL QUE FUT LE "TYPE" DANS LEQUEL IL CONVENAIT DE LES CLASSER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C. L. C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR LES RESTAURANTS, CAFES, DEBITS DE BOISSONS ET PAR SON ARTICLE P. 7 POUR LES BALS ET DANCINGS, SALLES DE REUNIONS ET SALLES DE JEUX, SELON LAQUELLE LE...
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