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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 96308)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 mai 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES USACA-C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS JEAN-DANIEL CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LESDECRETS N 72-555 ET 556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS ATTRIBUE COMPETENCE AU PREMIER MINISTRE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, CES DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET NE PEUT Y ETRE ASSIMILE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS...

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