Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 mai 1976, 99111)
| Date de Résolution | 5 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION DU 2 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES" DUDIT COLLEGE, PRESIDEE PAR LA DAME X..., LORS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN DU 13 NOVEMBRE 1971 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1962, 11 JANVIER 1965, 16 SEPTEMBRE 1969 ET 8 OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS,
CONSIDERANT QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1971 ONT ETE RECTIFIES LE 2 FEVRIER 1972 PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON AGISSANT SUR RECOURS GRACIEUX DES CANDIDATS DE L'UNE DES DEUX LISTES EN PRESENCE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DES DITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION PRISE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE PAR L'AUTORITE QUI A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE LAQUELLE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES ; CONS. QUE, POUR DES ELECTIONS A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE, CETTE AUTORITE EST LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DUQUEL LEDIT ETABLISSEMENT A SON SIEGE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, RETENU LE MOTIF QUE LE RECTEUR NE POUVAIT STATUER SUR UN RECOURS "DE CARACTERE NECESSAIREMENT CONTENTIEUX" ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONS. QUE, SI LES PROTESTATAIRES ETAIENT TENUS A PEINE DE...
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