Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 94863)
| Date de Résolution | 19 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE SAIN RAPT ET BRICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A REPARER DIVERS DESORDRES AFFECTANT LA PISCINE CONSTRUITE POUR LA VILLE DE LORIENT MORBIHAN OU A ASSUMER LA CHARGE PECUNIAIRE DE CETTE REPARATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES LE 27 NOVEMBRE 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE LORIENT ET LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, SI, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X... D'Y PROCEDER" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE NE SOUTIENT PAS AVOIR REQUIS LE MAITRE DE X... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A CETTE FIN A ETE FORMULEE SEULEMENT LE 27 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QU'AINSI LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 1548 N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 22 SEPTEMBRE 1968 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE 1968 SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONS. , EN REVANCHE, QUE LES DESORDRES
CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI