Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 96346)
| Date de Résolution | 19 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT INTERET, LA PREMIERE, A LA CONFIRMATION ET, LA SECONDE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; CONS. QU'EN VER TU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DETERMINE NOTAMMENT, EN FONCTION DES NECESSITES PROPRES AUX SECTEURS ET QUARTIERS INTERESSES, LES MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DES SOLS ; QUE LE MEME ARTICLE SPECIFIE, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE "LE PLAN DE DETAIL PEUT DETERMINER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL DE FACON AUSSI PRECISE QUE CELA EST NECESSAIRE, EN PARTICULIER POUR LES QUARTIERS A RENOVER"; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, PREVOIT QUE LA ZONE D'HABITATION COMPREND UN SECTEUR "AFFECTE A UNE OPERATION IMMOBILIERE D'ENSEMBLE DESTINEE A ACCOMPAGNE R" DE PLAISANCE" ET FIXE DES REGLES SPECIALEMENT APPLICABLES DANS CE SECTEUR NE SAURAIT ETABLIR, PAR ELLE-MEME, QUE L'APPROBATION DU PLAN PAR LE PREFET DU VAR REPONDRAIT A D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL ; QUE CETTE PREUVE NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU FAIT QUE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SECTEUR EN CAUSE AURAIENT ETE ENTREPRIS AVANT QU'INTERVIENNE LA DECISION DU PREFET ; QU'ENFIN, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EGALEMENT FONDE SUR LES CRITIQUES ADRESSEES AU PROJET AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, IL NE RESSORT PAS DE CES CRITIQUES ET DE CES OBSERVATIONS, NON PLUS, D'AILLEURS, QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER, QUE LE PREFET DU VAR AURAIT POURSUIVI DES FINS ETRANGERES A...
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