Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1977, 01139 01146 01147 01159)
| Date de Résolution | 13 mai 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
1 REQUETE N 1139 DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75/17 P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE TENDANT A LA MODIFICATION OU AU RETRAIT DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ; 2 REQUETE N 01146 DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST LORRAINE, TENDANT AUX MEMES FINS ; 3 REQUETE N 01147 DE LA "SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTES DE LA COTE BASQUE", TENDANT AUX MEMES FINS ; 4 REQUETE N 01159 DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES", TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; LA LOI N 55-435 DU 18 AVRIL 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES MODIFIEE PAR LE DECRET N 60-661 DU 4 JUILLET 1960 ET LE DECRET N 70-398 DU 12 MAI 1970, AINSI QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNE LES PRIX DE TOUTES LES VENTES, CESSIONS DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES ET OPERATIONS A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PLACES EN DEHORS DE SON APPLICATION PAR UNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE ELLE-MEME OU PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE POSTERIEURE EXPRESSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES PERCOIVENT LES PEAGES POUR REMBOURSER OU REMUNERER LES CAPITAUX INVESTIS DANS LA CONSTRUCTION ET ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES TARIFS, VARIABLES SELON LES SECTIONS ET LA NATURE DES VEHICULES, SONT LIBREMENT FIXES PAR LESDITES SOCIETES ET CORRESPONDENT, DANS LA LIMITE D'UN TARIF MAXIMUM, A LA CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS ET QUI CONSISTE DANS LA COMMODITE, LA RAPIDITE, LA SECURITE ET L'ECONOMIE EVENTUELLE DE PARCOURS ; QU'AINSI, LESDITS PEAGES QUI SONT RECLAMES A DES USAGERS, EN VUE DE COUVRIR LES CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC DETERMINE ET LES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, TROUVENT LEUR CONTREPARTIE DIRECTE DANS LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE ET DANS L'UTILISATION DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI