Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 06057 06058)

Date de Résolution11 mai 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX Z... EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 4 MARS 1976 ; 2. REQUETE N 6058 DE MM. Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE DE MM. B... ET X..., A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

    CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LES EPOUX Z... D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, MM. B... ET X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DE REQUETES TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SOIT DECLARE ILLEGAL EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 7, IL FIXAIT LE MONTANT DES FERMAGES POUR CERTAINS BAUX ETABLIS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ; QUE CES REQUETES ONT ETE FORMEES EN EXECUTION DE JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON, DANS DES INSTANCES OPPOSANT LES INTERESSES A LEURS FERMIERS, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR "LA LEGALITE ET LA PORTEE QUANT A LA FIXATION DES FERMAGES EN COURS D'EXECUTION" DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LESDITES REQUETES ETAIENT DONC...

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