Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1979, 04056 04286)
| Date de Résolution | 25 mai 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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RECOURS N 4. 056 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUIN 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., ET DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE DU 29 JUIN 1972 EN TANT QU'IL DRESSE CETTE LISTE D'APTITUDE POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2. REQUETE N 4. 286 DE MME Y... ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE DECRET DU 20 JUIN 1974 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, A QUI LE DECRET DU 20 JUIN 1974 A TRANSFERE LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIVES NOTAMMENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT UN JUGEMENT QUI ANNULE UNE DECISION PRISE PAR SON PREDECESSEUR ; EN CE CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MME Y... ET AUTRES : - CONS. D'UNE PART, QUE, SUITE A L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 DRESSANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ETAIT TENU DE REVISER TOUTES LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE LADITE LISTE ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT, EN TEMPS UTILE, L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; CON. D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE SUR UNE TELLE ANNULATION QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU FAIT DE CETTE RENONCIATION ; CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Z... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DE CE QU'ELLE N'A PAS ATTAQUE LES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LE CADRE DES MAITRES DE X..., NI DE CE QU'ELLE DECLARE RENONCER A CE QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 SUR LES NOMINATIONS SUBSEQUENTES, POUR SOUTENIR QUE MME Y... ET AUTRES, DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A ETE ANNULEE...
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