Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1980, 16023)
| Date de Résolution | 9 mai 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A CAMPREDON, CANET D'AUDE A Z... AUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X... A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X... A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DOIT DES LORS S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ; CONSIDERANT QUE SOUS LE TITRE II, QUI COMPORTE LES REGLES PARTICULIERES DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE COMPLEMENT DE RETRAITE, L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE ETRE TRANSFEREES SELON LES MODALITES CI-APRES : CESSION A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, EN PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX , PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE, PAR BAIL A FERME SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AU CODE RURAL LIVRE SIXIEME, TITRE 1ER CESSION DE BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE VENTE DE PROPRIETE AGRICOLE, L'ACQUEREUR DOIT AVOIR LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL ; QU'EN EGARD A L'OBJET D'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES QUI A JUSTIFIE L'INSTITUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PAR LES LOIS DES 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ET QUI EST...
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