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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1980, 16947)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 mai 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 67-1092 DU 15 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE DECRET N 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

R.R. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "LORSQUE L'AVANTAGE VIEILLESSE AGRICOLE A ETE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, SON TITULAIRE DOIT AVOIR EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES, DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE AGRICOLE" ET QUE L'ARTICLE 3, 4 B DU DECRET 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE COMPORTE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION...

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