Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 12670 12691 12698 12699 13055 14835 14865 15049)

Date de Résolution16 mai 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12 670, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Z... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;

VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.691 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. D... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;

VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.698 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;

VU 4 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.699 LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. A... ET AUTRES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;

VU 5 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 13.055 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES, DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;

VU 6 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 14.835 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PARAGRAPHE 8.2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;

VU 7 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE SOUS LE NO 14.865 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ET AUTRES ;

VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE LE 26 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;

VU 8 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 15.049 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 16...

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