Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1981, 08982)
| Date de Résolution | 15 mai 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, PRESENTEE POUR M. X... ANDRE , TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT ... YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES FRAIS FORFAITAIRES DE MISSION ET DE DEPLACEMENT POUR L'ANNEE 1972 ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU TITRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL ET DE GROUPES DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 1971 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE, -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS;
VU LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 ; VU L'INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MISSION ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT AFFERENTS A L'ANNEE 1971 : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS REFUSANT A M. X... LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-724 DU 7 AOUT 1968, "LES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI APPORTENT LEUR COLLABORATION AUX COMMISSIONS, CONSEILS, COMITES ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT PAYES SUR FONDS PUBLICS... SONT REMBOURSES DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT APPELES A ENGAGER POUR SE RENDRE AUX CONVOCATIONS DE CES COMMISSIONS OU POUR ACCOMPLIR LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES PAR LA COMMISSION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT";
CONSIDERANT QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT AU NOMBRE DES COMMISSIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1968; QU'AINSI, M. X..., DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE AUX HUIT REUNIONS QUE CET ORGANISME A TENUES AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE REQUERANT AURAIT EGALEMENT MENTIONNE, SUR SON ETAT DE FRAIS, DES DEPLACEMENTS NE DONNANT PAS LIEU A REMBOURSEMENT N'EST PAS DE NATURE A...
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