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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mai 1981, 14888)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution15 mai 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , MADAME Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LES CONSORTS B..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET M. A..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AURELLE DE PALADINES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ... A PARIS 17EME, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 19 AVRIL 1919 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 AVRIL 1930 ; VU LA LOI N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES, MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 AOUT 1977, LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A PRODUIT, LE 2 FEVRIER 1978, UNE DEFENSE D'OU IL RESULTE QU'ELLE AVAIT, A CETTE DATE, RECU NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LE DELAI D'UN AN AU DELA DUQUEL LE PERMIS EST PERIME, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE...

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