Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1981, 21691 21777 21778 21779)

Date de Résolution22 mai 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1° SOUS LE NUMERO 21.691, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. C... BRULEZ, MME X... MARTIN, M. D... BRULEZ ET M. BERNARD K..., DEMEURANT A NEUILLY-L'EVEQUE, COMMUNE DE VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1979 DU PREFET DE HAUTE-MARNE EN TANT QU'ELLE REFUSE L'ERECTION DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE NEUILLY-L'EVEQUE EN COMMUNE DISTINCTE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;

VU 2° ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 21.777 LE 3 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE J..., MLLE FRANCINE L... ET MME AIMEE I... DEMEURANT A BANNES, VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT ET LA MEME DECISION QUE CI-DESSUS EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA COMMUNE ASSOCIEE DE BANNES ;

VU 3° SOUS LE NUMERO 21.778, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. HENRI K..., M. MARCEL B... ET M. ANDRE A... DEMEURANT A BONNECOURT VAL DE GRIE HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT ET LA MEME DECISION EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA COMMUNE ASSOCIEE DE BONNECOURT

VU 4° SOUS LE 21.779, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 JANVIER 1980, ET PRESENTEE PAR M. E... NICOLAS, MME BERNADETTE Y... ET M. GILLES F... DEMEURANT A CHANGEY, VAL DE GRIE HAUTE-MARNE , ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DE LA MEME DECISION ET TANT QU'ILS CONCERNENT LA COMMUNE ASSOCIEE DE CHANGEY ;

VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z... ET AUTRES, DE M. J... ET AUTRES, DE M. K... ET AUTRES ET DE M. H... ET AUTRES PRESENTENT A JUGER LES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU LES QUESTIONS CONNEXES, A LA FACULTE DE JOINDRE CES DEMANDES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT DES LORS SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL...

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