Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 48812)
| Date de Résolution | 18 mai 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à :
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l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la Banque industrielle et mobilière privée du 19 février 1982 ayant décidé la distribution de dividendes au titre de l'exercice 1981 ;
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l'annulation de ladite décision ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; la loi de nationalisation du 11 février 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, " Un commissaire du gouvernement est nommé auprès de chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b jusqu'au 30 juin 1982 ... Il peut opposer son veto à toute décision des organes sociaux pouvant affecter la situation de la banque. La banque peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du gouvernement auprès du ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi, le veto est levé " ;
Cons. que, le 19 février 1982, le commissaire du gouvernement près la banque industrielle et mobilière privée a opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 ; que, sur recours de la banque, le ministre de l'économie et des finances a, par décision du 11 mars 1982, confirmé ce veto ; que ces décisions qui portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des...
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