Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 31604)
| Date de Résolution | 10 mai 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la société anonyme Boussac Saint-Frères tendant :
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à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du conseil municipal de Neuf-Brisach du 22 mai 1978, à la demande de ladite commune ;
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au rejet de la demande présentée par la commune de Neuf-Brisach en exécution d'un jugement rendu le 14 mars 1980 par le tribunal de grande instance de Colmar ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'à la suite du litige né de l'inexécution d'un contrat de droit privé que la commune de Neuf-Brisach soutient avoir passé avec la société Coframaille, département du Consortium général textile qui a pris ultérieurement le nom de Boussac Saint-Frères, le tribunal de grande instance de Colmar, saisi par la commune, a sursis à statuer " jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg compétent se soit prononcé sur la question de savoir si la commune de Neuf-Brisach, demanderesse, peut prétendre à une quelconque rémunération pour avoir trouvé à la défenderesse, la société Boussac Saint-Frères, un successeur pour son usine de Neuf-Brisach " ; que, par un jugement en date du 24 décembre 1980, le tribunal administratif de Strasbourg saisi de cette question préjudicielle par la commune de Neuf-Brisach a, par des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de son jugement, affirmé la réalité de l'obligation qui aurait été contractée par la société Boussac Saint-Frères et reconnu le droit pour la commune d'en poursuivre l'exécution et s'est ainsi prononcé sur des questions qui relevaient du seul juge du contrat ; qu'ainsi, la société requérente est fondée à soutenir que le tribunal administratif a excédé les limites de sa compétence et que, par suite, son jugement doit être annulé ;
Cons. que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu pour le Conseil d'Etat...
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