Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 48303)
| Date de Résolution | 23 mai 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Y..., Mme Gilberte Z..., M. André Z... et Mme Annick Z..., demeurant Montpeyroux à Laguiole 12110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil muncipal de Montpeyroux Aveyron en date du 10 août 1977 décidant l'échange d'une portion du chemin dit du "Conquet" avec une parcelle de terrain appartenant à ladite commune ;
-
annule cette décision et cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment son article 69 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des consorts Y... et de Me Parmentier, avocat de la Commune de Montpeyroux,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autre procédure que celle de la vente dans les conditions ci-dessus précisées ; qu'il suit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI