Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 67752)
Date de Résolution | 15 mai 1987 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Hôtel de ville à Y... Guillaume Puy-de-Dôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "...le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret" ; que le décret attaqué dispose, dans son article 1er, que "le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement..." et, dans son article 2, que "l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement" ;
Considérant, en premier lieu, que, tout en renvoyant à un décret la fixation des conditions d'octroi de l'indemnité, l'article 93 précité de la loi du 26 janvier 1986 a institué au profit des fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle qui rempliraient ces conditions un droit à une indemnité de licenciement ; qu'il suit de là...
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